Boutique en ligne

LA TOUR D’ARGENT

APPLICABLES AU 15 JUIN 2018

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables et régiront toutes ventes en ligne de produits de La Tour d’Argent, société par actions simplifiée au capital de 4.573.471 euros, dont le siège social est situé 15-17, quai de la Tournelle 75005 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°349 610 006, TVA intracommunautaire : FR 70349610006, sur le site internet accessible à l’adresse www.boutique.tourdargent.com (ci-après le « Site »), qui est édité par La Tour d’Argent et dont l’accès est libre est gratuit.

1.2 Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve et de plein droit, à toute vente en ligne sur le Site (ci-après la « Commande ») des produits de La Tour d’Argent (ci-après les « Produits ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques majeures non-commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels, ainsi que les personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles (ci-après le(s) « Client(s) »). 

Les CGV sont les seules applicables et constituent, avec la Commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative ou tout autre document contradictoire ou toute condition générale d’achat du Client.

1.3 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site où elles sont directement consultables. 

La Tour d’Argent se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement ; la version applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de sa validation.

1.4 La mise en œuvre et la finalisation de la procédure de Commande, telle que décrite à l’article 6 ci-dessous, implique que le Client consulte et accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation, la politique de traitement des données à caractère personnel et les CGV , qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées, en cliquant sur la case de confirmation prévue à cet effet (reproduisant la phrase « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente, la politique de traitement des données à caractère personnel pratiquée par La Tour d’Argent et les conditions générales d’utilisation du site www.boutique.tourdargent.com de la Tour d’Argent »). Cette validation implique l’acceptation du Client sans restriction ni réserve de l’intégralité des CGV, dont la conservation et la reproduction sont assurées par La Tour d’Argent conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Aucune Commande ne sera acceptée si les CGV et les conditions générales d’utilisation du Site ne sont pas acceptée préalablement par le Client. 

1.5 Le Client reconnaît et garantie qu’il a la capacité et l’âge requis (majorité) pour contracter et/ou réaliser une Commande sur le Site.

ARTICLE 2 – OFFRE DE PRODUITS  

2.1 Les offres de vente en ligne de Produits sur le Site sont exclusivement réservées aux Clients personnes physiques majeures capables, non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels, ainsi que les personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles. Toute revente de Produit est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de La Tour d’Argent.

2.2 Les offres de vente en ligne de Produits sur le Site sont exclusivement réservées aux Clients établis en Allemagne. Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et pour une livraison des Produits dans ces mêmes zones géographiques.

ARTICLE 3 - PRODUITS 

3.1 Les Produits offerts à la vente sont présentés sur le Site et font l’objet d’une description sommaire, non-exhaustive, indiquant leurs caractéristiques essentielles et leur dénomination et son prix. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel et sont simplement indicatives de la présentation générale du Produit. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de La Tour d’Argent ne pourra en aucun cas être engagée.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

3.2 Les Produits sont offerts à la vente et livrés uniquement pendant la période de leur présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les indications de disponibilité de Produits peuvent comporter des erreurs ou ne pas être à jour, notamment en cas de commande simultanée d’un même Produit par des Clients différents. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, La Tour d’Argent en informe dans les meilleurs délais le Client, par téléphone ou par email, et peut lui proposer (i) un délai de livraison supérieur, (ii) un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou (iii) d’annuler la Commande et de rembourser le prix éventuellement versé à ce titre. En cas de désaccord du Client ou d’annulation de la Commande, La Tour d’Argent procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours, par virement bancaire. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, La Tour d’Argent n'est tenue à aucune indemnité d’indisponibilité ou d'annulation, sauf si l'inexécution de la Commande lui est personnellement imputable.

ARTICLE 4 - PRIX 

4.1 Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client, tous frais et TVA inclus, est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. La Tour d’Argent se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

4.2 En cas de promotion par les prix, La Tour d’Argent s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.3 Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés après la validation du panier de produit et l’indication du mode de livraison souhaité pour la Commande. 

ARTICLE 5 – COMPTE CLIENT – COMPTE INVITE

5.1 Afin de procéder à une Commande, tout Client peut préalablement remplir et renvoyer un formulaire de demande d’ouverture de Compte Client (ci-après le « Formulaire ») sur le Site. 

Le Formulaire implique la communication de l'ensemble des données et informations demandées lors de l'opération, et notamment : 

Civilité 

Nom

Prénom

Email

Téléphone

Adresse postale (de facturation et de livraison)

Mot de passe choisi

Ces informations requises dans le Formulaire sont nécessaires à la finalisation de l’ouverture de Compte Client. 

5.2 La validation et l’envoi à La Tour d’Argent du Formulaire nécessite que le Client consulte et accepte préalablement les Conditions Générales d'Utilisation du Site, la politique de traitement des données à caractère personnel de La Tour d’Argent, et les CGV, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées, en cliquant sur la case de confirmation prévue à cet effet (reproduisant la phrase « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente, la politique de traitement des données à caractère personnel pratiquée par La Tour d’Argent et des conditions générales d’utilisation du site www.boutique.tourdargent.com de la Tour d’Argent »), puis valide son Formulaire. 

Aucun envoi de demande d’ouverture de Compte Client à La Tour d’Argent ne peut être finalisé si les Conditions Générales d'Utilisation du Site et les CGV ne sont pas acceptées préalablement par le Client. Cette validation implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation du Site et des CGV.

5.3 L’envoi du Formulaire par un Client sur le Site crée un Compte Client sur le Site avec les informations communiquées dans le Formulaire. La Tour d’Argent confirme la réception du Formulaire en adressant un email à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le Formulaire. 

5.4 Le Client est seul responsable de l’ensemble des données qu’il renseigne et fournit à La Tour d’Argent et garantit celle-ci que les informations sont exactes, précises et complètes et qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni enfreignent aucune législation ou règlementation en vigueur. Le Client est seul responsable de la perte et/ou des dommages résultant d’éléments et/ou informations transmis à La Tour d’Argent ou communiqué via le Site incomplets ou mensongers.

5.5 L'accès au Compte Client s'effectue à l'aide des identifiants (login et mot de passe de connexion) à partir de tout ordinateur fixe ou portable.

Le Client est seul responsable de l'accès à son Compte Client, de l'utilisation et de la confidentialité de ses identifiants, de toute transmission de données relatives au Compte Client, notamment si le Client prend le risque de pré-enregistrer ses identifiants (login et mot de passe de connexion) sur son ordinateur, permettant ainsi la connexion automatique au Compte Client. Le Client supportera en ce sens les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation frauduleuse par un tiers.

Le Client s'engage à ne pas laisser des tiers accéder au Site, via son Compte Client et doit respecter les règles de confidentialité de ses identifiants qui sont strictement personnels et confidentiels. 

Le Client devra informer La Tour d’Argent, sans délai et par email à l’adresse « boutique@tourdargent.com », s'il constate toute utilisation non-autorisée (supposée ou avérée) de son Compte Client, une faille ou violation (supposée ou avérée) de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou non, à la perte ou au détournement d'identifiant ou mot de passe, afin que La Tour d’Argent puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité et qu’elle lui attribue un nouvel identifiant ou mot de passe.

5.6 Ces identifiants de connexion seront demandés à chaque connexion, valent preuve de l’identité du Client, et l’engagent sur toute Commande passée par l’intermédiaire du Compte Client. 

5.7 Sous réserve d'en informer le Client par email, La Tour d’Argent peut procéder à la fermeture de tout Compte Client, sans préavis ni indemnité, en cas de : 

utilisation illicite, tentative d'utilisation illicite ou même complicité d'utilisation illicite du Site et/ou du Compte Client, notamment en cas d'utilisation en violation d'une quelconque loi ou règlement en vigueur ou portant atteinte à un droit quelconque de tiers, de contrefaçon, etc. ; 

utilisation du Site et/ou du Compte Client en violation de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales d'Utilisation du Site ou des CGV ; 

cessation de l'exploitation du Site par La Tour d’Argent pour quelque raison que ce soit ;

inactivité du Compte Client pendant une période ininterrompue de deux ans.

5.8 Le Client peut résilier, à tout moment, son Compte Client sous réserve du respect de l'ensemble des stipulations des CGV applicables, en adressant une demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse « boutique@tourdargent.com ». Toutes les données liées à ce Compte Client seront alors effacée. La Tour d’Argent ne conservera les données à caractère personnel du Client que tant qu’il reste des éléments en suspens (factures impayés, litiges, contentieux…).

5.9 Le Client peut également procéder à une Commande en tant qu’invité, en remplissant le formulaire prévu à cet effet lors de la finalisation de la Commande. La validation et l’envoi à La Tour d’Argent de ce formulaire nécessite que le Client consulte et accepte préalablement les Conditions Générales d'Utilisation du Site, la politique de traitement des données à caractère personnel pratiquée par La Tour d’Argent, et les CGV, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées, en cliquant sur la case de confirmation prévue à cet effet (reproduisant la phrase « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente, la politique de traitement des données à caractère personnel pratiquée par La Tour d’Argent et des conditions générales d’utilisation du site www.boutique.tourdargent.com de la Tour d’Argent »), puis valide ledit formulaire (ci-après « Compte Invité »). 

ARTICLE 6 - COMMANDE 

6.1 Conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, le Client accepte expressément l'usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion de la Commande ou celles qui sont adressées au cours de son exécution. 

6.2 Le Client a la possibilité de passer Commande sur le Site, en accédant à son Compte Client, à l’aide de ses identifiants, ce qui permet d’utiliser les informations renseignées lors de la précédente commande, ou au moyen du formulaire de Compte Invité. 

6.3 Le Client rempli sur le Site son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander ». Le Client est invité à indiquer ses choix à l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le mode de livraison. La Commande fait l'objet d'un récapitulatif comprenant notamment les Produits saisis et le prix total, comprenant les frais de livraison.

Avant de valider une Commande, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de l’ensemble de ses éléments, notamment le prix total et, le cas échéant, d'identifier et de corriger les erreurs ou éventuellement modifier sa Commande. Le Client peut alors valider définitivement sa Commande, ce qui implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation du Site, de la politique de traitement des données personnelles pratiquée par La Tour d’Argent, et des CGV (en cliquant sur la case de confirmation prévue à cet effet reproduisant la phrase « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales de vente, la politique de traitement des données à caractère personnel pratiquée par La Tour d’Argent et des conditions générales d’utilisation du site www.boutique.tourdargent.com de la Tour d’Argent »). Aucune Commande ne sera acceptée si les CGV ne sont pas acceptées préalablement par Client. 

6.4 Afin de valider sa Commande, le Client doit obligatoirement procéder au règlement l’intégralité du prix total. Tout paiement effectué par carte bancaire n’est considéré comme effectif qu’après accord des centres de paiements. En cas de refus desdits centres, la Commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible par le Client. Ce dernier est prévenu, par un message à l’écran, par le centre de paiement.

6.5 Dès paiement de l’intégralité du prix, la Commande est enregistrée automatiquement, et devient ferme et définitive. La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail au Client à l'adresse email indiquée par celui-ci dans la Commande ou le Compte Client, lequel récapitule les Produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi, et indique un numéro de Commande. Les informations énoncées par le Client au moment de la prise de la Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de réception, notamment : son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client reste responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

6.6 Les systèmes d’enregistrement automatique du Site valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande du Client, de la confirmation de réception de la Commande par La Tour d’Argent, ainsi que de tout courrier électronique échangé entre La Tour d’Argent et le Client. Les informations relatives à toutes opérations effectuées sur le Site seront stockées et archivées, et pourront servir de preuve en cas de litige. 

6.7 Toute modification de Commande par le Client après validation de sa Commande est soumise à l'acceptation de La Tour d’Argent.

6.8 La Tour d’Argent se réserve le droit de refuser toute Commande qui lui paraîtrait litigieuse, frauduleuse ou pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur et toute Commande par un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature, passé ou en cours et notamment un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. La Tour d’Argent se réserve le droit de demander au Client, préalablement au traitement de la Commande, toute pièce justificative d’identité ou de domicile.  

ARTICLE 7 - PAIEMENT 

7.1 Le prix est exigible en totalité lors de la validation de la Commande par le Client. Aucun escompte ni pénalité de retard n’est pratiqué. Le paiement s'effectue immédiatement à la Commande uniquement par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire redirige automatiquement le Client vers le site sécurisé de la Société Générale garantissant la protection du caractère confidentiel des numéros de cartes bancaires. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la Commande.

7.2 Une facture sera incluse dans le colis sauf dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation. Dans ce dernier cas, la facture sera envoyée à l’adresse de facturation et par courrier électronique à l’adresse précisée lors dans le Compte Client ou lors de la Commande.

ARTICLE 8 – LIVRAISON OU RETRAIT

8.1 L’expédition de la Commande ne peut avoir lieu sans le règlement intégral des Produits commandés et des frais de livraison, tels que calculés sur le récapitulatif de la Commande. 

8.2 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande ou disponibles pour leur retrait en boutique, au « Comptoir de la Tour », 15 quai de la Tournelle 75005 Paris, si le Client a choisi ce mode de retrait en magasin.

En cas de livraison, La Tour d’Argent s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits après réception de Commande dans un délai de :

10 jours ouvrés en France métropolitaine. 

20 jours ouvrés à l’étranger ou sur le territoire français d’Outre-Mer.

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur la Commande, le Client peut, trente (30) jours après avoir enjoint sans succès La Tour d’Argent à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, La Tour d’Argent remboursera la totalité des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la résolution et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retrait en boutique, le retrait du Produit Commandé est effectué par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa mise à disposition qui lui est notifiée par email. En l'absence de retrait dans le délai indiqué, La Tour d’Argent peut, après rappel par email resté sans effet pendant sept (7) jours, résoudre de plein droit la Commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé.

8.3 Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur la Commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir immédiatement La Tour d’Argent par courrier postal à l’adresse La Tour d’Argent, 15 quai de la Tournelle, 75005 Paris ou par courriel à  boutique@tourdargent.com.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec le Client d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de Commande. La Tour d’Argent ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

8.4 Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où lui ou un tiers qu'il a désigné, et autre que le transporteur proposé par La Tour d’Argent, prend physiquement possession du Produit.

Le Client est tenu de vérifier l’état et le contenu du colis à réception de celui-ci et de vérifier que le Produit livré est conforme en tous points à sa Commande. Si le Produit n’est pas conforme à la Commande ou en cas vice apparent, de manquant ou de dégradation, le Client doit adresser, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception, une réclamation écrite à La Tour d’Argent, à l’adresse La Tour d’Argent, 15 quai de la Tournelle, 75005 Paris ou par courriel à  boutique@tourdargent.com, précisant toutes les informations sur la nature et l’importance du dommage subi par le Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une quelconque réclamation.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

9.1 Les Produits fournis par La Tour d’Argent bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.2 Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, La Tour d’Argent est tenue de livrer un Produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par la Commande ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme à la Commande, le Produit doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Les Produits non-conformes doivent être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. La Tour d’Argent peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. 

9.3 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil. La Tour d’Argent répond des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La Tour d’Argent n'est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le Client a le choix :

rendre la chose et se faire restituer le prix ;

garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE 

10.1 La responsabilité de La Tour d’Argent ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers à la Commande, soit à la force majeure. En cas d’évènement de force majeure tels que guerre, émeute, incendie, grèves, impossibilité d’approvisionnement, arrêt des transports qui tendraient à retarder, ou à empêcher l’exécution d’approvisionnement constituent une cause de suspension ou d’annulation des obligations de La Tour d’Argent, sans indemnité autre que le remboursement de la Commande en cas d’annulation, au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà de cinq (5) jours. Le Client sera informé par tout moyen approprié, afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa Commande par simple réponse écrite.

La responsabilité de La Tour d’Argent ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays. 

10.2 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION 

11.1 Le Client peut se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à La Tour d’Argent sa décision de rétractation de la Commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté, et comprenant votre identité, adresse, contacts complets, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse La Tour d’Argent, 15 quai de la Tournelle, 75005 Paris ou par courriel à  boutique@tourdargent.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en bas des CGV mais ce n'est pas obligatoire. 

11.2 En cas de rétractation de la Commande de la part du Client, La Tour d’Argent remboursera tous les paiements reçus par le Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par La Tour d’Argent) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception par La Tour d’Argent de la décision du Client de se rétracter de sa Commande. La Tour d’Argent procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sans frais supplémentaire pour le Client. La Tour d’Argent peut toutefois différer le remboursement jusqu'à réception du ou des Produits objet de la Commande rétractée.

11.3 Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y son proposés à la vente. 

Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit à La Tour d’Argent, 15 quai de la Tournelle,75005 Paris sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à La Tour d’Argent sa décision de rétractation de la Commande. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. 

En cas de rétractation par le Client, celui-ci supporte tous les coûts directs de renvoi du Produit. 

11.4 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrat notamment : 

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation, le Client est invité à contacter le service client de La Tour d’Argent tel que décrit à l’article 14 ci-après. 

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données et informations que vous transmettez à La Tour d’Argent dans le Formulaire ou lors de la passation de la Commande, comportent des données à caractère personnel. Ces données font l'objet d'un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de La Tour d’Argent. Le Client accepte expressément la politique de traitement des données personnelles pratiquée par La Tour d’Argent accessible sur le Site.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans (18) est strictement interdite. Toute personne commandant sur le Site s’engage par conséquent à être majeure. La Tour d’Argent se réserve le droit de sollicite tout justificatif.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Vendeur soit par téléphone au 01 46 33 45 58 (du mardi au samedi de 12h à 19h) sauf jour férié ou chômé, soit par courrier adressé à : La Tour d’Argent– Boutique – 15 quai de la Tournelle – 75005 Paris, ou par courriel à l’adresse : boutique@tourdargent.com.

Article 15 – DIVERS

15.1 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des CGV serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d'un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l'opposabilité des autres stipulations des CGV en soient affectées. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin d'essayer de trouver les moyens de mettre en œuvre l'objet poursuivi par cette stipulation.

15.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l'autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu des CGV, ne vaudra pas renonciation à l'exercice de ce droit ou à l'exécution de cette obligation, non plus qu'exemption de la partie défaillante de l'accomplissement à l'avenir de ses obligations au titre de la Commande.

ARTICLE 16- REGLEMENT DES LITIGES

16.1 Les CGV et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Pour toute difficulté, La Tour d’Argent invite le Client à prendre préalablement contact avec elle par email à l’adresse boutique@tourdargent.com, ou par courrier postal à 15, quai de la Tournelle 75005 Paris, ou par téléphone au 01 46 33 45 58 (du mardi au samedi de 12h à 19h) sauf jour férié ou chômé. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de La Tour d’Argent ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux CGV l’opposant à La Tour d’Argent à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : par courrier postal à Devigny Médiation, Madame Emmanuelle Devigny, 11, rue de l’Étang 49220 Thorigne d’Anjou, ou par téléphone +33 (0)2 41 25 47 58.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut aussi choisir de résoudre le différend en utilisant la plateforme de règlement en ligne des litiges édité par la Commission européenne en se rendant à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

16.3 A défait d’accord amiable, toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

médiation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez rétracter votre commande à La Tour d’Argent– Boutique – 15 quai de la Tournelle – 75 005 Paris)

À l'attention de La Tour d’Argent

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente mon souhait d’exercer mon droit de rétractation concernant la commande du produit ci-dessous :

Commandé le :

Sur le site internet www.boutique.tourdargent.com

Reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Je vous retournerai le produit dans les quatorze jours à venir.

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par carte bancaire.

Date : 

Signature du consommateur :